J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 portant agrément d'une opération de localisation en province de services de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

NOR : MENF0751848A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;

Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;

Vu la décision du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'institut de recherche sur les transports et leur sécurité du 6 octobre 2005 portant approbation du schéma directeur des implantations de l'institut ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut de recherche sur les transports et leur sécurité du 1er juin 2006 relatif au projet d'arrêté portant agrément d'une opération de localisation en province de services de l'Institut de recherche sur les transports et leur sécurité,

Arrêtent :


Article 1


L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert dans le cadre de l'une des opérations suivantes :

1° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) à Bron (Rhône) de la direction générale et des personnels relevant des services suivants :

a) Direction générale ;

b) Secrétariat général ;

c) Direction scientifique ;

d) Direction de la valorisation ;

e) Comité des contrats ;

f) Comité des investissements scientifiques ;

g) Communication et relations publiques ;

h) Services rattachés au secrétariat général :

- services financiers ;

- marchés publics ;

- ressources humaines ;

- affaires générales.

2° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) à Bron (Rhône) de l'agence comptable ;

3° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) aux autres sites en province de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et de Marseille - Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) de personnels relevant des fonctions ci-dessus dans le cadre des mesures de réorganisation des services ;

4° Transfert d'Arcueil (Val-de-Marne) aux autres sites en province de Bron (Rhône), de Villeneuve-d'Ascq (Nord) et de Marseille - Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) de personnels scientifiques et techniques dans le cadre du renforcement scientifique de ces sites en lien avec la fermeture du site d'Arcueil.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche

et de l'animation scientifique et technique,

R. Brehier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

Le ministre délégué

à l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-M. Drevet